Juridique
Sommaire :
Prime d'agent d'accueil Itinérant
Cette prime prévue à l'article 23 aliné 3 de notre convention collective correspond à 15 % du coefficient de qualification ( sans point d'expéricence ni de compétence ). Cette prime ne doit pas être proratisée.
La réalité est différente car les directions de certains organismes mosellans comptabilisent comme "absences pénalisantes " les absences pour maladie, les congés et toutes les périodes durant lesquelles les agents itinérants n'exercent pas leur activité dans les permanences extérieures.
Or, la Cour de Cassation juge que les déductions effectuées pour les motifs mentionnés ci-dessus sont illicites car cette prime doit être versée dans son intégralité. Depuis des années, des guichetiers itinérants, se sont vus réduire le montant de leur prime et ce, en totale illégalité.
Face à l'immobilisme de la direction à prendre en compte les décisons de la cour de Cassation, le syndicat C.F.D.T. de la Protection Sociale de la Moselle a engagé plusieurs dossiers devant le conseil des Prud'hommes afin d'obtenir pour les salariés concernés les rappels de salaire ainsi que des dommages et intérêts.
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Article 32 convention collective Sécurité Sociale
l'article 32, c'est quoi ?
Sont concernés par ces dispositions conventionnelles les agents titulaires du cours des cadres. Selon les textes en vigueur, les personnes n'ayant pas de poste d'encadrement correspondant à leur diplôme se voient attribuer 2 échelons de 2 % dans le mois suivant la réussite à l'examen. Si passé un délai de 2 ans, ils ne sont toujours affectés à un poste de cadre, deux nouveaux échelons de 2 % sont à nouveau attribués.
Les organismes ont, durant des années, retiré les échelons de choix au moment où les salariés accédaient à un poste de cadre. Cette méthode a été contestée par des salariés. Des décisions rendues par la Cour de Cassation ont donné raison aux salariés qui ont obetnu des rappels de salaire. A ce jour, plusieurs dossiers sont engagés par la C.F.D.T. en Moselle devant le Conseil des Prud'hommes de Metz ainsi que devant la Cour d'Appel de la Moselle. A ce jour, nous avons obtenu pour certains salariés la régularisation de leur situation après plusieurs mois de procédure.
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Prime d'agent d'accueil
Cette prime prévue à l'article 23 alinéa 1 et 2 de la convention collective du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale prévoit une prime de 4 % du coefficient de base. Cette prime est, quant à elle, proratisée en cas d'absence ou de changement d'affectation. Souvent les Directions ne prennent en compte que le temps passé physiquement au guichet pour calculer la prime d'agent d'accueil.
Des arrêts rendus par la Cour de Cassation ont sanctionné des Organismes qui appliquaient cette méthode de calcul.
Selon la Cour de Cassation, cette prime est due :
dès lors que le salarié est à disposition permanente du public ce qui signifie que vous pouvez être amené, à la demande du public, à intervenir à n'importe quel moment pour le renseigner.
Ce n'est donc pas uniquement le temps passé physiquement à l'accueil qui doit être rémunéré par le versement de la prime de 4 %.
Le texte prévoyait à l'origine que l'agent devait régler en totalité des dossiers prestation. A l'heure actuelle, la jurisprudence définit de manière plus large le "règlement d'un dossier prestation" par l'exécution complète des tâches qui lui sont confiées à l'agent.
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egalité de traitement
Le principe fondamental d'égalité de traitement ( à travail égal, salaire égal ), s'il est globalement respecté montre dans certains cas ses limites. Bien que les référentiels d'emploi devrait éviter certaines dérives, des écarts peuvent parfois apparaître ( différence de coefficient, primes versées, autres avantages ...).
Avec la fusion des organismes, les écarts de salaire sont plus flagrants ( ex : niveau III à V pour un même référentiel ). Des budgets spécifiques ont été alloués au moment des fusions afin d'harmoniser les coefficients mais l'égalité de traitement est loin d'être acquise pour toutes et tous. Le syndicat C.F.D.T. de la Protection Sociale de la Moselle défend à ce jour plusieurs dossiers de salariés afin de leur faire obtenir les mêmes droits que leurs collègues qui exercent une activité identique ou comparable.
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