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​Informations de la Fédération Protection Sociale

Sommaire :

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Les fédérations CFTC, CFE/CGC et CFDT appellent les salariés de la Sécu à être massivement en grève le 18 mars. Voici le tract d'appel à la grève =>  Information commune

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                                                                                                                                 Paris, le 12 février 2014.


Depuis plusieurs semaines, les fédérations syndicales de la sécurité sociale avaient sollicité un rendez-vous avec notre ministre de tutelle pour le 11 février, afin de lui faire part de nos revendications et de nos inquiétudes sur les suppressions d’emploi et le blocage des salaires.

Le 11 février 2014, sans réponse de sa part, les fédérations se sont « invitées » au ministère. Nous avons été finalement reçus par un membre de la DSS, sans aucun mandat pour nous répondre.
C’est ça, le dialogue social à la mode Marisol Touraine ? Nous ne l’acceptons pas !

Jamais, de mémoire de syndicalistes, et ce quels que soient les ministres, nous n’avions rencontré un tel mépris de la part de notre ministre de tutelle.
Pour se faire entendre, une seule solution : être massivement en grève le 18 mars pour nos salaires, nos conditions de travail et l’emploi.

                                                                                                                                          

Les négociations sur la réorganisation des réseaux se sont achevées mardi 17 décembre. Un nouvel accord, qui succède à l’accord actuel, caduc le 31 décembre, voit donc le jour. Il s’appliquera, avec plusieurs améliorations, à compter du 1er janvier 2014, même si la date d’agrément intervient postérieurement après cette date.

Il s’applique en cas de fusion ou de mutualisation :
Il ne change pas le périmètre concerné qui est celui des fusions et mutualisations réalisées dans le cadre de l’évolution des réseaux décidée au plan national.
Il améliore sensiblement des dispositions antérieures :

• Mobilité exercée entre plusieurs organismes :

Il précise la notion de changement « significatif » de lieu de travail : 30 minutes aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail. (Auparavant entre les deux lieux de travail).

• Aide au travail à temps partiel :

Il précise les aides au temps partiel : quelle que soit la durée du travail à temps partiel.

• Mobilité n’entrainant ni changement de domicile, ni double résidence :

La prise en charge des frais de transport est portée à 12 mois au lieu de 6 précédemment.
Il crée du droit :

La mobilité fonctionnelle des employés et cadres est prise en compte en cas de mutualisation : 50% de son salaire brut de l’emploi précédent en cas de changement d’emploi générique et un mois de salaire brut normal de l’emploi précédent en cas de changement de famille professionnelle.

La CFDT, déjà signataire des deux accords précédents qui ont accompagné les salariés impactés par les restructurations et mutualisations depuis 2006, a pris la décision de signer l’accord qui porte sur la période du premier janvier 2014 au 30 juin 2018.

                                                                                                                                                Paris, le 8 janvier 2014

Bonnes nouvelles pour 2014

La Commission paritaire de pilotage de la Complémentaire Santé a constaté, fin novembre, les bons résultats du régime prévus pour 2013. L’année s’achèvera vraisemblablement sur un excédent pour les actifs (environ 4%), comme pour les retraités (environ 2%).

Ces résultats valident la démarche prudente d’amélioration du régime menée par la commission de pilotage : Gel du barème de la cotisation en 2013, amélioration de certaines prestations (augmentation des forfaits, mise en place d’un forfait pour l’ostéopathie…), dans le respect de l’équilibre du régime.

Cette démarche se poursuivra en 2014 :

1/ Le barème des cotisations sera à nouveau gelé l’année prochaine.

2/ Le remboursement des implants dentaires, une dépense très pénalisante pour les mutualistes, connaitra un bond significatif, passant de 470 à 650 euros par implant.

3/ A partir de janvier 2014, une nouvelle assistance est offerte aux mutualistes et à leurs familles, composée d’un ensemble de prestations en cas d’immobilisation – garde d’enfant, soutien scolaire, aide à domicile…

4/ La CPP mènera au cours du 1er trimestre 2014 une réflexion visant à augmenter de 20 à 25% la part de la cotisation des anciens salariés, prise en charge par le fonds de solidarité prévu à cet effet.

La décision sur ce point dépendra, en grande partie, des conditions dans lesquelles nous pourrons obtenir une rémunération des sommes consignées sur ce fonds. Une large majorité de la CPP considère en effet que ce fonds doit garantir une véritable continuité de l’aide aux retraités, et qu’il est donc vital de ne pas l’épuiser trop vite. Les intérêts produits par cet argent permettraient sans doute de passer à 25 % tout en respectant cette condition.

Une proposition écartée, le remboursement des vignettes orange :

Débat récurrent à la CPP, doit-on prendre en charge les vignettes oranges, remboursées à 15% par l’assurance maladie ? Cette proposition a une nouvelle fois été rejetée, et la CFDT a voté contre : Les vignettes oranges qualifient des médicaments réputés rendre un service médical nul ou insuffisant. Nous estimons que les mutuelles n’ont pas à financer les laboratoires qui mettent sur le marché ces médicaments inefficaces.

Nous nous inscrivons par contre pleinement dans la démarche engagée, consistant, dans le respect des équilibres, à améliorer les prestations existantes – et notamment le dentaire et l’optique – et à proposer peu à peu un ensemble cohérent de mesures nouvelles.

                                                                                                                                                                                                 Paris, le 29 novembre 2013

​Il peut arriver qu’un jour de RTT accordé par un accord de réduction du temps de travail coïncide avec un jour férié. Que faire dans ce cas ? Ce jour de repos peut-il rester positionné sur cette journée chômée ? Pouvez-vous par ailleurs imposer aux salariés la prise d’un de ces jours lors d’un pont décidé par    l’entreprise ?

Réponse :

Distinguer les jours de RTT des jours fériés :

Si tout ou partie de votre personnel bénéficie de jours de RTT en application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, vous ne pouvez remettre en cause les avantages collectifs qui lui sont accordés à ce titre.
Par conséquent, si un jour férié chômé et un jour de repos tombent à une même date, les salariés doivent bénéficier du premier dans les conditions habituelles et, garder le bénéfice du second qu’ils pourront poser ultérieurement.
En clair, lorsque la date prévue pour la prise d’une journée de réduction du temps de travail (JRTT) coïncide avec un jour férié, les intéressés peuvent prétendre au report de leur jour de repos à une autre date non chômée.
A défaut, ils doivent percevoir une indemnité compensatrice correspondant au rappel de salaire pour le ou les journée(s) non prises. 

Ce principe s’applique en présence d’un jour férié chômé dans l’entreprise et ne joue que lorsque les jours de RTT sont attribués annuellement et planifiés à l’avance. Il concerne aussi bien les 11 jours fériés légaux que les fêtes légales prévues par le droit local en Alsace-Moselle.
(les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié)Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-70.617, Publié au bulletin.